Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Avis n° 07 / A. L. O / C C / 98 du 24 mai 1998 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Tribunal des conflits, à la Constitution.
- Promulguée le
- 24 mai 1998
Chronologie du texte
Voir l’historique completAvis n° 07 / A. L. O / C C / 98 du 27 Moharram 1419 correspondant au 24 mai 1998 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Tribunal des conflits, à la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel,
Saisi par le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 165 (alinéa 2) de la Constitution, par lettre n°23/P.R. du 16 mai 1998 enregistrée au registre de saisine au secrétariat général du Conseil Constitutionnel le 16 mai