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Avis n° 13 /A.LO/ CC/ 02 du 16 novembre 2002 relatif à la conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution
- Promulguée le
- 16 novembre 2002
Chronologie du texte
Voir l’historique completAvis n° 13 /A.LO/ CC/ 02 du 11 ramadhan 1423 correspondant au 16 novembre 2002 relatif à la conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution
Le Conseil constitutionnel,
Vu la saisine du Conseil constitutionnel en vertu de l'article 165 alinéa 2, de la Constitution, par le Président de la république, en sa lettre datée du 17 chaabâne 1423 correspondant au 24 octobre 2002 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 octobre 2002 sous le n° 28/02 aux fins de