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Avis n° 14 /A.LO/ CC/ 03 du 23 mars 2003 concernant le contrôle de conformité de la loi organique relative à l’organisation judiciaire à la Constitution.
- Promulguée le
- 23 mars 2003
Chronologie du texte
Voir l’historique completAvis n° 14 /A.LO/ CC/ 03 du 20 Moharram 1424 correspondant au 23 mars 2003 concernant le contrôle de conformité de la loi organique relative à l’organisation judiciaire à la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel,
Vu la saisine du Conseil Constitutionnel, en vertu de l'article 165 alinéa 2 de la Constitution, par le Président de la République, en sa lettre datée du 19 février 2003 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 Moharram 1424 correspondant au 12 mars 2003 sous le n° 55/03 aux