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Avis n°01/A.L.O/CC/17 du 16 mars 2017 relatif au contrôle de conformité de la loi organique modifiant la loi organique n°05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire, à la Constitution.
- Promulguée le
- 16 mars 2017
Chronologie du texte
Voir l’historique completAvis n°01/A.L.O/CC/17 du 17 Joumada Ethania 1438 correspondant au 16 mars 2017 relatif au contrôle de conformité de la loi organique modifiant la loi organique n°05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire, à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel,
Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article