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Avis n°103 du 07 juin 1978 du Ministère des Finances Relatif aux Comptes Etrangers en Dinars Convertibles
- Promulguée le
- 6 juin 1978
Chronologie du texte
Voir l’historique complet Ministère des Finances
Avis N° 103 du 07 Juin 1978 Relatif aux Comptes Etrangers en Dinars Convertibles
Le présent avis a pour objet de définir les conditions de fonctionnement des comptes étrangers en dinars convertibles "C.E.D.A.C" pouvant être ouverts au nom de personnes physiques ou morales de nationalité étrangère par les banques primaires "B.N.A, B.E.A, C.P.A".
I - Ouverture des Comptes CEDAC
A - Conditions :
Le titulaire du compte CEDAC doit être une personne physique ou morale de nationalité étrangère ;
Ne peuvent être inscrites au compte CEDAC que des sommes qui, au moment de leur dépôt, ne sont soumises à aucune restriction de