Répertoire des textes juridiques

Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.

Circulaire du 19 mai 1997 relative à la représentativité des organisations syndicales

Promulguée le
18 mai 1997

Chronologie du texte

Voir l’historique complet
18 mai 1997Promulguée le