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Circulaire du 22 octobre 1973 relative l'application de l'ordonnance n° 70-11 du 22 janvier 1970 relative au patrimoine de l'Etat
- Promulguée le
- 21 octobre 1973
Chronologie du texte
Voir l’historique completCirculaire du 22 octobre 1973 relative l'application de l'ordonnance n° 70-11 du 22 janvier 1970 relative au patrimoine de l'Etat.
à
- Messieurs le ministres et secrétaires d'Etat ,
- Messieurs les walis,
- et aux responsables des organismes sous tutelle.
Les règles édictées par l'ordonnance n° 70-11 du 22 janvier 1970 en matière d'immeubles à usage d'habitation ou a usage professionnel, qui sont propriété de l'Etat, semblent avoir été perdues de vue ou incomplètement appliquées par les entreprises et organismes publics auxquels ils ont été