Répertoire des textes juridiques

Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.

​Circulaire du 22 octobre 1973 relative l'application de l'ordonnance n° 70-11 du 22 janvier 1970 relative au patrimoine de l'Etat

Promulguée le
21 octobre 1973

Chronologie du texte

Voir l’historique complet
21 octobre 1973Promulguée le