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Circulaire interministérielle du 07 décembre 1992 relative aux conditions d'attribution des primes et indemnités aux titulaires de postes supérieurs
- Promulguée le
- 6 décembre 1992
Chronologie du texte
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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
PREMIER MINISTERE
MINISTERE DELEGUE AU BUDGET
A
MESSIEUR LES MINISTRES, LES WALIS
EN COMMUNICATION A MESSIEURS LES CHEFS ' D'INSPECTIONS
DE LA FONCTION PUBLIQUE DE WILAYA ET LES CONTROLEURS FINANCIERS
Objet : Circulaire interministérielle du 07 décembre 1992 relative aux conditions d'attribution des primes et indemnités aux titulaires aux titulaires de postes supérieurs.
La question a été posée de savoir si un fonctionnaire nommé à un poste supérieur au titre de I'administration centrale, services extérieurs, collectivités