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Circulaire interministérielle n°01 du 16 Juin 2012 relative au logement chez l’habitant « comme formule d’hébergement touristique »
- Promulguée le
- 15 juin 2012
Chronologie du texte
Voir l’historique completCirculaire Interministérielle n°01 du 16 Juin 2012 relative au logement chez l’habitant « comme formule d’hébergement touristique »
1-Définition de la formule de « logement chez l’habitant » :
La formule logement chez l’habitant est une formule par laquelle le propriétaire d’une habitation met à la disposition d’une ou plusieurs personnes, à titre onéreux et temporaire, toute ou partie de sa propriété assortie de prestations.
L’habitation doit être meublée et doit répondre aux règles de sécurité, d’hygiène et de salubrité.
✔ Le total des locataires d’une habitation n’excède