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Circulaire interministérielle relative a L'extension de la procédure de contrôle a posteriori des services de la fonction publique a l'administration communale
- Promulguée le
- 13 décembre 1998
Chronologie du texte
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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
DU CHEF DU GOUVERNEMENT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
CHARGE DE LA RÉFORME