Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Circulaire interministérielle relative aux modalités de retenue sur les rémunérations des journées de grève dans le secteur des Institutions et Administrations Publiques
- Promulguée le
- 4 octobre 2004
Chronologie du texte
Voir l’historique completREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT
DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Alger, le 05 Octobre 2004
N° 07/SP/DGFP/2004
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement Madame et Messieurs les Walis
Circulaire interministérielle relative aux modalités de retenue sur les remunérations des journées de grève dans le secteur des Institutions et Administrations Publiques
La loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève, stipule en son article 32, que la grève