Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 24 mars 2018
Chronologie du texte
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République Algérienne Démocratique et populaire
Ministère des finances
Direction générale des impôts
Direction de contentieux
N° 04 MF/DGI/DCTX
ALGER, LE 25-03-2018
CIRCULAIRE
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA
En communication à :
MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS
MESSIEURS LES INSPECTEURS REGIONAUX DES SERVICES FISCAUX
Objet : Loi de finances pour 2018 : Calcul du prorata de déduction de la TVA.
Référence : Loi n°