Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
- Promulguée le
- 22 janvier 2008
Chronologie du texte
Voir l’historique completCIRCULAIRE N° 092 / DGD / SP / D.110/08 DU 22 JANVIER 2008 RELATIVE A LA TAXATION FORFAITAIRE
REF : - Article 46 de la Loi de Finances pour 2008,
- Article 156 de la Loi de Finances pour 1985,
- Article 107 de la Loi de Finances pour 1993.
La présente circulaire vise à commenter les dispositions l’article 46 de la Loi de Finances pour 2008 modifiant et complétant l’article 156 de la Loi de Finances pour 1985 et qui dispose :
Article 46 : « Les dispositions de l’article 156 de la Loi n° 84-21 du 24.12.1984 portant Loi de Finances pour 1985, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 156 :