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Circulaire n° 37 /ME/DGI/ DELF/LF 94/N : Importation des véhicules en exonération de droits et taxes par les invalides de la guerre de libération nationale et les enfants de chouhada handicapés moteurs
- Promulguée le
- 14 mai 1994
Chronologie du texte
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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L'ECONOMIE
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
N° 37 /ME/DGI/ DELF/LF 94/N ALGER, LE 15 MAI 1994
CIRCULAIRE
A
MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA
EN COMMUNICATION A:
MESSIEURS LES DIRECTEURS CENTRAUX ET GENERAUX DU MINISTERE DES FINANCES;
MONSIEUR L INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES FISCAUX. MESSIEURS LES DIRECTEURS ET LES