Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Circulaire n° 67/MF/DGI/LF.2025 du 22 Octobre 2025 relative aux droit applicable aux mutations de dettes / Mesure d'ordre.
- Promulguée le
- 21 octobre 2025
Chronologie du texte
Voir l’historique completCirculaire n° 67/MF/DGI/LF.2025 du 22 Octobre 2025 relative aux droit applicable aux mutations de dettes / Mesure d'ordre.
الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
وزارة المالية
المديرية العامة للضرائب
قسم التشريع والتنظيم الجبائيين والشؤون القانونية
CIRCULAIRE N° 67/MF/DGI/LF.2025 DU 22 OCTOBRE 2025
À :
- Madame la Directrice des Grandes Entreprises
- Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
- Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilayas
En communication à :
- Monsieur l'Inspecteur Général des Services Fiscaux
- Messieurs les Chefs de Divisions
- Mesdames et Messieurs les Directeurs de l'Administration Centrale
- Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux
Objet :Droit applicable aux