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Circulaire n°01 MF/MDB/DGI/DLF/LFC 02 : Soumission des opérations de transport ferroviaire de voyageurs au taux réduit de TVA de 7%
- Promulguée le
- 28 février 2002
Chronologie du texte
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CIRCULAIRE N°01 MF/MDB/DGI/DLF/LFC 02
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à:
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux
OBJET: Soumission des opérations de transport ferroviaire de voyageurs au taux réduit de TVA de 7%.
RÉFÉRENCES: - Articles 3, 4, 31,34 et 35 de la loi n° 01-21 du 7 choual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002.
- Articles 159-2, 176, 212, 224 et 359 du code des impôts directs et taxes assimilées.
- Articles 47, 51 et