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- Promulguée le
- 13 janvier 2002
Chronologie du texte
Voir l’historique completOBJET/Traitement fiscal des locations civiles a usage d'habitation
REFERENCES/- Articles 2 et 18 de la loi n001-21 du 7 choual correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002;
- Articles 42 et 43 du code des impôts directs et taxes assimilées et article 220 du code de l'enregistrement.
La présente circulaire a pour objet de commenter aux services fiscaux les dispositions des articles 2 et 18 de la loi de finances pour 2002, modifiant et complétant respectivement celles des articles 42 et 43 du code