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- Promulguée le
- 19 juillet 1997
Chronologie du texte
Voir l’historique completCirculaire n°018 du 19 Juillet 1997
Destinataires :
Messieurs les wali : pour information et suivi
Messieurs les DSPS : pour application
Réf : Arrêté n°110 du 27 novembre 1996 fixant les conditions d'installation, d'ouverture et de transfert d'une officine de pharmacie.
Objet : Distance minimale entre deux officines
L'arrêté visé en référence fixant les conditions d'installation d'ouverture et de transfert d'une officine de pharmacie a précisé en son article 4 que la distance minimale entre deux officine de pharmacie était de 200 mètres. Cette distance est celle d'un parcours réellement effectué par un client qui arpente le sol