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Circulaire n°03 /MF/DGI/DLRF/LEG10 : relative au relèvement de la quote-part de 1/5 des sommes objet de l’obligation de dépôt entre les mains du notaire
- Promulguée le
- 13 janvier 2010
Chronologie du texte
Voir l’historique completREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRES
Ministère des finances
Direction générale des impôts
CIRCULAIRE N° 03 /MF/DGI/DLRF/LEG10
A
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya.
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs Les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux.
OBJET/ -Relèvement de la quote-part de 1/5 des sommes objet de l'obligation de dépôt entre les mains