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Circulaire n°03 MF/MDB/DGI/DLF/LF02: Bénéficiaires des avantages fiscaux APSI - ANSEJ- Rappel des droits en cas d'insuffisance de déclaration - Précision de la notion de manœuvres frauduleuses
- Promulguée le
- 1 janvier 2002
Chronologie du texte
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CIRCULAIRE N°03 MF/MDB/DGI/DLF/LF02
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya En communication à:
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux
OBJET:
- Bénéficiaires des avantages fiscaux APSI - ANSEJ- Rappel des droits en cas d'insuffisance de déclaration.
- Précision de la notion de manœuvres frauduleuses.
RÉFÉRENCES:
- Articles 5 et 6 de la loi n° 01-21 du 7 choual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002.
- Articles 190 bis et 193 du code