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Circulaire n°03 relative au régime fiscal des revenus provenant de la location de locaux a usage commercial ou professionnel
- Promulguée le
- 13 janvier 2003
Chronologie du texte
Voir l’historique completOBJET/ Régime fiscal des revenus provenant de la location de locaux a usage commercial ou professionnel
REFERENCES/- Articles 7 et 8 de la loi n002-11 du 20 choual correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003;
- Articles 42 et 43 du code des impôts directs et taxes
assimilées.
La présente circulaire a pour objet de porter a la connaissance des services fiscaux les dispositions des articles 7 et 8 de la loi de finances pour 2003, qui ont respectivement modifié les dispositions de l'article 42 et abrogé celles de l'article 43 du code des impôts