Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 13 janvier 2004
Chronologie du texte
Voir l’historique completOBJET/ -Versement Forfaitaire- Taux.
REFERENCE/ -Article 04 de la loi n° 03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de finances pour 2004;
-Article 211 du code des impôts directs et taxes assimilées.
La présente circulaire a pour objet de porter a la connaissance des services la modification introduite aux dispositions de l'article 211 du