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Circulaire n°04 MF/DGI/DLF/LF/2001 du 20/05/2001 : Taxe judiciaire d'enregistrement - Champ d'application et tarifs
- Promulguée le
- 19 mai 2001
Chronologie du texte
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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 04 MF/DGI/DLF/LF/2001 20/05/2001
Circulaire
à
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux
Objet | | Références |
Taxe judiciaire d'enregistrement Champ d'application et tarifs | - Article 18 de la loi n°2000-06 du 23 décembre 2000 portant loi de finance pour 2001, modifiant et complétant les articles 213 et 265 bis du code de l'enregistrement. |
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services, les dispositions de l'article 18