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Circulaire n°04 MF/MDB/DGI/DLF/LFC/2001 du 15/08/2001 : Possibilité pour l'administration fiscale de poursuivre, solidairement avec le titulaire du registre du commerce, les personnes ayant bénéficié d'un mandat ou d'une procuration pour l'exercice d’une activité commerciale
- Promulguée le
- 14 août 2001
Chronologie du texte
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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°04 MF/MDB/DGI/DLF/LFC/2001
15/08/2001
Circulaire
à
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspécteur Régionaux des services Fiscaux
Objet | Références |
- Possibilité pour l'administration fiscale de poursuivre, solidairement avec le titulaire du registre du commerce, les personnes ayant bénéficié d'un mandat ou d'une procuration pour l'exercice d’une activité commerciale | Article 8 de la loi n‘01 -12 du 19 Juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001. Article 372 du Code |