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- Promulguée le
- 13 janvier 2013
Chronologie du texte
Voir l’historique completOBJET,/ Reamenagement du bareme de limpet sur le patrimoine.
R E F /- Article 05 de la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 decembre 2012 portant loi de finances pour 2013;
- Article 281 nonies du code des impOts directs et taxes assimilees.
La presente circulaire a pour objet de porter a la connaissance des services, les dispositions de Particle 5 de la loi de finances pour 2013 qui ont procede au rearnenagement du bareme de rimpOt sur le patrimoine prevu a Particle 281