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Circulaire n°04 relative au relèvement du montant de 500 DA a 6.000 DA en matière de légalisation de visas d'actes commerciaux et d'autres documents similaires.
- Promulguée le
- 13 janvier 2010
Chronologie du texte
Voir l’historique completOBIET/ Relevement du montant de 500 DA a 6.000 DA en matiere de lkgalisation de visas d'actes commerciaux et d'autres documents similaires.
- Institution dun droit de timbre de 5.000 DA applicable sur les casiers judiciaires delivre par les services consulaires.
R E Ej - Article 12 de Vordonnance n° 10-01 du 26 wilt, portant loi de finances complementaire pour 2010 ;
- Article 142 quater du code du Timbre.
La presente circulaire a pour objet de porter a la connaissaAce- .de services les dispositions introduites par Particle 12 de la loi de finances complementaite pour. 2010.
- ECONOMIE DE LA MESURE
La loi