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Circulaire n°04/MF/DGI/DLRF/LF19 : Obligation de production de l'état des paiements e effectués au titre des commissions courtages, ristournes, honoraires, sous-traitance et rémunérations diverses
- Promulguée le
- 24 avril 2019
Chronologie du texte
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République Algérienne Démocratique et populaire
Ministère des finances
Direction générale des impôts
Direction de la législation
Et de la réglementation fiscale
Alger, le 25 avril 2019
Circulaire n° 04/MF/DGI/DLRF/LF19 A
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises
Mesdames et Messieurs les Directeurs des impôts de Wilayas
En communication à:
Madame et Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux
Messieurs les Chefs des Services Régionaux des Recherches et Vérifications
Objet : Obligation de production de l'état des paiements e effectués au titre des commissions courtages, ristournes, honoraires,