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Circulaire n°04/SP/DGFP/2005 A/S de la date d’effet de certains actes individuels de gestion des ressources humaines
- Promulguée le
- 15 janvier 2005
Chronologie du texte
Voir l’historique completREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT
DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Alger, le 16 Janvier 2005
N° 04/SP/DGFP/2005
Madame et Messieurs les Chefs d’Inspection de la Fonction Publique
Objet : A/S de la date d’effet de certains actes individuels de gestion des ressources humaines.
Réf. : - Circulaire n°08 du 06 mars 2004.
La question m’a été posée de savoir si le décret exécutif n°95-126 du 29 avril 1995, modifiant et complétant le décret n°66-145 du 06 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires, doit être porté dans les visas des arrêtés ou des décisions individuels relatifs à la situation administrative des fonctionnaires.
A cet égard, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que la question posée comporte une