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Circulaire n°05 MF/MDB/DGI/DLF/LF02 : Obligation de communiquer le montant de la TVA facturée dans le cadre de l'état client
- Promulguée le
- 13 janvier 2002
Chronologie du texte
Voir l’historique completMinistère des Finances
Direction Générale des Impôts
CIRCULAIRE N°05 MF/MDB/DGI/DLF/LF 02
CIRCULAIRE
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à:
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux
OBJET/- Obligation de communiquer le montant de la TVA facturée dans le cadre de l'état client.
- Relèvement des amendes fiscales en cas d'erreurs, d'omissions ou
d'inexactitudes dans les renseignements exigés dans l'état client.
REFERENCES/-Articles 8 de la loi no 01-21 du 7 choual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant