Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Circulaire n°067/DG/DSEP/99 : Création, renouvellement et prorogation des commissions paritaires et des commissions de recours
- Promulguée le
- 8 avril 1999
Chronologie du texte
Voir l’historique complet
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU CHEF DU GOUVERNEMENT
CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE