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Circulaire n°07 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 30/04/2000 : Modification des régies d'arrondissement des sommes servant de base à l'assiette de l'impôt - Relèvement du minimum de perception des droits proportionnels et progressifs - Actualisation des tarifs de la rémunération due au titre de la recherche dans des registres et de la délivrance d'expédition aux particuliers
- Promulguée le
- 29 avril 2000
Chronologie du texte
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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°07 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 30 / 04/ 2000
Circulaire
A
Messieurs Les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF
Objet | Références |
Modification des régies d'arrondissement des sommes servant de base à l'assiette de l'impôt; Relèvement du minimum de perception des droits proportionnels et progressifs; Actualisation des tarifs de la rémunération due au titre de la recherche dans des registres et de la délivrance d'expédition aux particuliers. | Articles 19 |