Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Circulaire n°08 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 27/12/1998 : Obligation pour l’administration de notifier au contribuable les résultats de la vérification même en cas de rejet de la comptabilité - Possibilité de recours du contribuable contre une imposition en cas d'acceptation tacite
- Promulguée le
- 26 décembre 1998
Chronologie du texte
Voir l’historique complet
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°08 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 27/ 12 / 1998
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion
Objet : Obligation pour l’administration de notifier au contribuable les résultats de la vérification même en cas de rejet de la comptabilité.
Possibilité de recours du contribuable contre une imposition en cas d'acceptation tacite.
Références
Article 14 de la loi n°97-02 du 31