Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Circulaire n°09 relative à la possibilité d'acquittement par les contribuables redresses ayant introduit une réclamation d'un montant égal a 30% de leurs impositions 2005
- Promulguée le
- 13 janvier 2005
Chronologie du texte
Voir l’historique completOBJET/ Possibilité d'acquittement par les contribuables redresses ayant introduit une réclamation d'un montant egal a 30% de leurs impositions.
REFERENCE/ -Article 38 de la loi 04-21 du 29 Décembre 2004 portant loi de finances pour 2005.
-Article 74 du code des procédures fiscales.
La présente circulaire a pour objet de porter a la connaissance des services les modifications introduites par l'article 38 de la loi de finances pour 2005, au niveau des dispositions de l'article 74 du code des procédures fiscales.
- Possibilité d'acquittement par les contribuables redresses avant introduit une réclamation d'un