Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
- Promulguée le
- 13 janvier 2004
Chronologie du texte
Voir l’historique completOB J E TI - Commissions de recours.
REFERENCE/ -Articles 5, 6, 7, 31 et 32 de la loi no 03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de finances pour 2004;
-Articles 300, 301 et 302 du code des impôts directs et taxes
assimilées.
La présente circulaire a pour objet de porter a la connaissance des services fiscaux, les modifications introduites aux dispositions des articles 300, 301 et