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Circulaire n°10 MF/DGI/DLF/LF/2001 du 13/02/2001 : Réaménagement du régime des achats en franchise et de remboursement de la taxe sur le valeur ajoutée
- Promulguée le
- 12 février 2001
Chronologie du texte
Voir l’historique complet
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°10 MF/DGI/DLF/LF/2001
13/02/2001
Circulaire
à
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion
Objet : Réaménagement du régime des achats en franchise et de remboursement de la taxe sur le valeur ajoutée
Références :- Article 24 de la loi n '2000-06 du 23 décembre 2000 portant loi de financée pour 2001. modifient et complétant les articles