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Circulaire n°10 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/02/1999 : TVA - Réaménagement de la taxation de certains biens et services
- Promulguée le
- 14 février 1999
Chronologie du texte
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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE
Circulaire n°10 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/ 02 / 1999
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l’IGSF.
Objet : TVA - Réaménagement de la taxation de certains biens et services.
Références : Articles 36. 37. 38 et 39 de la loi n°98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 Décembre 1998 portant loi de finances pour 1999.
-Articles 22 et 23 du code des Taxes sur le Chiffre d'affaires.
La présente circulaire a pour objet de