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Circulaire n°11 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/ 02/1999 : Réaménagement des tarifs de la taxe intérieure de consommation (TIC)
- Promulguée le
- 14 février 1999
Chronologie du texte
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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE
Circulaire n°11 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/ 02 /1999
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF.
OBJET : Réaménagement des tarifs de la taxe intérieure de consommation (TIC).
Références : - Article 40 de la loi n°98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 Décembre 1998 portant loi de finances pour 1999.
- Articles 25 du code des Taxes sur le Chiffre d'affaires.
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des