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Circulaire n°12/MF/DGI/DLF/LF 02: Réaménagement du droit de timbre applicable sur les titres de quelque nature qu'ils soient qui comportent libération ou qui constat en des paiements ou des versements de sommes
- Promulguée le
- 31 décembre 2001
Chronologie du texte
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CIRCULAIRE N° 12/MF/DGI/DLF/LF 02
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des impôts
En communication à
Messieurs les Directeurs Régionaux
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de Services Fiscaux (IGSF)
Objet:-Réaménagement du droit de timbre applicable sur les titres de quelque nature qu'ils soient qui comportent libération ou qui constat en des paiements ou des versements de sommes.
Références: Article 27 de la loi n° 01-21 du 22 Décembre 2001 portant loi de finances pour 2002.
- Article 100-1 du code du timbre .
La présente circulaire a pour objet de faire connaître aux services, la modification introduite par l'article 27 de la