Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 21 mai 2000
Chronologie du texte
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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°16 MF/DGI/DLF/2000 du 22/05/2000
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de vérification de Gestion.
Objet | Références |
Procédures de vérification et de contrôle | Articles 4, 7, 8 et 47 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23/12/1999 portant loi de finances pour 2000 Articles 131 bis. 190 et 191 du code des impôts directs et taxes assimilées Article 113 du code des taxe sur |