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Circulaire n°17 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/02/1999 : Extension aux collectivités territoriales et aux établissements publics à caractère administratif de la dispense des frais de justice, droits et taxes applicable à l'Etat

Promulguée le
14 février 1999

Chronologie du texte

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14 février 1999Promulguée le

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Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE

Circulaire n°17 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/ 02 / 1999

 

Circulaire

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

 En communication à :

Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF.


Objet 

Références

Extension aux collectivités territoriales et aux établissements publics à caractère administratif de la dispense des frais de justice, droits et taxes applicable à l'Etat.

​Article 64 de la loi n°98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 Décembre 1998 portant loi de finances pour 1999.​

​Article 124 de la loi n*90-36 du 31 décembre 1990 portant loi

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