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Circulaire n°175 MF/DGI du 9/5/1999: Demande des suspension ou de report de l'action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale
- Promulguée le
- 8 mai 1999
Chronologie du texte
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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE
Circulaire n° 175 MF/DGI du 9/ 5 / 1999
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux dos Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF.
Objet | Références |
- Demande des suspension ou de report de l'action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale |
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L'infraction fiscale pénale donne généralement lieu à un dépôt de plainte auprès du juge pénal et son retrait est subordonné au paiement intégral des droits et