Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Circulaire n°17MF/DGI/DLF/DLF : Réclamations contentieuses - avis conforme de l'administration centrale
- Promulguée le
- 22 mai 2000
Chronologie du texte
Voir l’historique completMinistère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire
à
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion
Circulaire n° 17 MF/DGI/DLF/DLF 22/05/2000
Objet | Références |
- Réclamations contentieuses : avis conforme de l'administration centrale. | - Articles 16 et 46 de la loi n° 99-11 du 15 RAMADHAN 1420 correspondant au 23/12/1999 portant loi de finances pour 2000. |
| -Article 334 du CID et 108 du CTCA. |
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services, les réaménagements opérés au niveau des dispositions des articles 334