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Circulaire n°18 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 20/04/1998 : Suppression de la remise d'un récépissé lors du paiement du tarif de la vignette automobile - Fixation du délai de paiement de la vignette automobile
- Promulguée le
- 19 avril 1998
Chronologie du texte
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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°18 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 20/04/1998
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion
Objet: - Suppression de la remise d'un récépissé lors du paiement du tarif de la vignette automobile.
Fixation du délai de paiement de la vignette automobile.
Références : Articles 28 et 29, de la loi n°97-02