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Circulaire n°198/MF/DGI/DCTX : Possibilité accordée au contribuable, en cas d'absence de réponse de l'administration fiscale après expiration des délais de traitement, de saisir le tribunal administratif sans aucun délai
- Promulguée le
- 17 mars 2021
Chronologie du texte
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الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
وزارة المالية
المديرية العامة للضرائب
مديرية المنازعات
رقم 198 /و م/ م ع ض/ م.م
Alger , le 18 mars 2021
CIRCULAIRE
A
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DE WILAYA
En communication à :
MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS
MESSIEURS LES INSPECTEURS RÉGIONAUX DES SERVICES FISCAUX
OBJET : - Possibilité accordée au contribuable, en cas d'absence de réponse de l'administration fiscale après expiration des délais de traitement, de saisir le tribunal administratif sans aucun délai
- Recours juridictionnel contre la décision du DIW portant avis de la commission de conciliation.
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