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- Promulguée le
- 17 mars 2021
Chronologie du texte
Voir l’historique completالجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
وزارة المالية
المديرية العامة للضرائب
مديرية المنازعات
رقم200 /و م/ م ع ض/ م م / 2021
ALGER, LE 18 MARS 2021
CIRCULAIRE
A
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DE WILAYA
En communication à :
MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS
MESSIEURS LES INSPECTEURS RÉGIONAUX DES SERVICES FISCAUX
MESSIEURS LES CHEFS DES SERVICES DES RECHERCHES ET VÉRIFICATIONS
OBJET