Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 4 février 2001
Chronologie du texte
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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°204 MF/DGI/DOF/SDR/2001
05/02/2001
NOTE
à
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En Communication à :
- Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts.
- Messieurs les Inspécteurs Régionaux des services fiscaux
Objet | | Références |
|
- Fermeture temporaire des locaux professionnels | - Articles 34 et 17 respectivement des |