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Circulaire n°206/MF/DGI/DCTX : Contentieux du Recouvrement - Modification des dispositions traitant de la revendication d'objets saisis
- Promulguée le
- 21 mars 2021
Chronologie du texte
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الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
وزارة المالية
المديرية العامة للضرائب
مديرية المنازعات
رقم 206 /و م/ م ع ض/ م.م
Alger, le 22 mars 2021
CIRCULAIRE
A
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DE WILAYA
En communication à :
MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS
MESSIEURS LES INSPECTEURS RÉGIONAUX DES SERVICES FISCAUX
Objet : Contentieux du Recouvrement.
- Modification des dispositions traitant de la revendication d'objets saisis.
RÉFÉRENCES : - Article 70 de la loi de finances pour 2021.
- Article 154 du CPF.
P.J: une (01) annexe.
La présente circulaire a pour objet de porter à