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Circulaire n°21 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 29/04/2000 : Abrogation des dispositions des articles 109 à 124 du titre V du Code du Timbre - Institution de la taxe spéciale sur les affiches et plaques professionnelles
- Promulguée le
- 28 avril 2000
Chronologie du texte
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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°21 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 29 / 04/ 2000
Circulaire
A
Messieurs Les Directeurs des Impôts de Wilaya
En Communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF
Objet | Références |
Abrogation des dispositions des articles 109 à 124 du titre V du Code du Timbre. Institution de la taxe spéciale sur les affiches et plaques professionnelles. | Articles 33 et 56 de la loi n°99- 11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23/12/1999 portant loi de finances pour 2000. Articles 109 à 124 |