Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Circulaire n°22 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 29/04/2000 : Institution d'une taxe sur les ventes des produits énergétiques
- Promulguée le
- 28 avril 2000
Chronologie du texte
Voir l’historique complet
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 22 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 29 / 04/ 2000
Circulaire
A
Messieurs Les Directeurs des Impôts de Wilaya
En Communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF
Objet - Institution d'une taxe sur les ventes des produits énergétiques
- Institution d'une taxe annuelle aux véhicules de la catégorie 2,4 et plus Institution d'une redevance applicable aux demandes d'autorisation d'expertise adressées au Ministère de la Santé
- Taxe parafiscale :