Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Circulaire n°22 MF/MDB/DGI/DLF/LF/96 : Affectation de 25% du produit du droit du timbre gradué sur les attestations d'assurances automobiles au "Fonds Spécial de solidarité nationale"
- Promulguée le
- 2 avril 1996
Chronologie du texte
Voir l’historique complet
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°22 MF/MDB/DGI/DLF/LF/96
du 03 Avril 1996
CIRCULAIRE
A Messieurs
les Directeurs des Impots de Wilaya
Les Directeurs Regionaux des Impots
Les Chefs des Brigades Régionales de Verification de Gestion
Objet
Affectation de 25% du produit du droit du timbre gradué sur les attestations d'assurances automobiles au “ Fonds Spécial de solidarité nationale.”
Refer
- Article 117 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour